Extrait Procédure 1 « Branchement aux réseaux » - Annexe des Cahiers des Charges « Procédures de Gestion Commerciale
- Une fois l’autorisation du projet délivrée par la Commune, le Promoteur peut faire une demande de Devis estimatifs des équipements d’assainissement, d’eau potable et d’électricité (y compris d’éclairage public).
- Cette demande devra être déposée au Guichet Unique Promoteurs (guichet mis en place par le distributeur au profit des promoteurs) contre un accusé de réception d’un dossier complet par Service.
- Le devis d’équipement ne pourra être établi que sur la base d’une étude finalisée par le distributeur ou d’un dossier technique approuvé par le distributeur.
- Si le projet entre dans le cadre de programmes de logements sociaux, le Promoteur devra fournir outre les pièces du dossier, une convention de réalisation des logements sociaux signée par les départements ministériels compétents conformément à la réglementation applicable.
Deux cas sont à distinguer pour la demande de Devis :
- Projet de Lotissement ;
- Ensemble immobilier.
Pièces communes aux trois services :
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Demande d'équipement précisant les coordonnées du Promoteur (adresse, téléphone, Fax, e-mail,...) ;
- Fiche de renseignements Clients Promoteurs signé (Télécharger la fiche);
- Statuts sociaux de la personne morale, le cas échéant ;
- L’attestation de l’ICE Extrait du registre du commerce ;
- CIN du gérant ou du Promoteur ;
- Copie du titre de propriété (titre foncier, attestation de notaire, Moulkia, attestation de propriété ou droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes) pour les propriétaires ou l’autorisation du propriétaire et le Contrat de bail pour les locataires ;
- Une autorisation (de Construction ou de Lotissement) approuvée par l’Autorité Compétente ;
- Un plan de situation du projet approuvé précisant les voies d'accès au Lotissement (sous format papier et électronique) ;
- Un Cahier des Charges du projet approuvé « Avis conforme » signé page par page par la Commune précisant, notamment :
- La typologie d'habitat : habitation, commerce, industrie, artisanat, équipement, etc. ;
- La consistance par lot : nombre de niveaux, surface au sol, surface des cours, surface des étages, nombre d’appartements, encorbellements, recul, sous-sol, etc.
- Un plan de masse ou architectural approuvé « NE VARIETUR » à l’échelle 1/500 approuvé « Avis conforme » par la Commune faisant figurer les lots, les voies internes au Lotissement (sous format papier et électronique) ;
- Une étude technique des voiries (notes techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux et des essais, et notamment les plans de principe, raccordements filaires, nature des matériaux, etc.);
- Un Cahier de prescriptions techniques pour les travaux routiers ;
- Un plan de voiries à l’échelle 1/500 rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc (sous format papier et électronique);
- Les profils en long de la voirie à l’échelle 1/1000 - 1/100 sous format papier et électronique;
- Les profils en travers de la voirie et parkings à l’échelle 1/1000 - 1/100 sous format papier et électronique.
Dossier technique pour l’électricité :
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Un dossier d’étude technique complet d'électricité établi par un BET autorisé par Redal (sous format papier et électronique) ;
- Un plan de masse du projet à l’échelle 1/500 cité ci-dessus ;
- En cas de nécessité de réalisation d’un ouvrage ou d’un équipement lié au Service : remise du Contrat de cession gratuite de la parcelle de terrain au profit de la Commune pour la réalisation de l’ouvrage ou de l’équipement.
Dossier technique pour l’eau potable :
- Un dossier d’étude technique complet d'eau potable établi par un BET autorisé par Redal (sous format papier et électronique) ;
- Un plan de masse du projet à l’échelle 1/500 cité ci-dessus ;
- Un plan côté du projet, à l'échelle 1/500 rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc (avec les courbes de niveau,...) sous format papier et électronique ;
- Une étude technique des voiries du projet à l’échelle 1/500 ; En cas de nécessité de réalisation d’un ouvrage ou d’un équipement lié au Service : remise du Contrat de cession gratuite de la parcelle de terrain au profit de la Commune pour la réalisation de l’ouvrage ou de l’équipement ;
- Et, à la demande expresse du Distributeur, un rapport géotechnique du projet établi par un laboratoire agréé.
Dossier technique pour l’assainissement :
- Un dossier d’étude technique complet d’assainissement établi par un BET autorisé par Redal (sous format papier et électronique) ;
- Un plan de masse du projet à l’échelle 1/500 cité ci-dessus ;
- Un plan côté du projet à l'échelle 1/500 rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc (avec les courbes de niveau,...) sous format papier et électronique ;
- Les profils en long de la voirie à l’échelle 1/1000-1/100 sous format papier et électronique ;
- Les profils en travers de la voirie et parkings à l’échelle 1/100 sous format papier et électronique ;
- Coupes du corps de chaussée conformément au rapport d’étude géotechnique du sol du projet ;
- En cas de nécessité de réalisation d’un ouvrage ou d’un équipement lié au Service : remise du Contrat de cession gratuite de la parcelle de terrain au profit de la Commune pour la réalisation de l’ouvrage ou de l’équipement ;
- Un rapport d'étude géotechnique établi par un laboratoire agréé et concernant la perméabilité du sol, le niveau de la nappe phréatique...Ce rapport servira pour les études techniques de pose des canalisations, la conception des fosses septiques, puits perdus, bassins d'infiltrations.
Dans le cas d’une opération intégrée (opération de construction), le Promoteur doit fournir, outre les pièces indiquées dans le paragraphe (a) :
- Les plans de construction NE VARIATEUR approuvés «Avis conforme» par la Commune sous format papier et électronique ;
- Un plan mentionnant les sorties des nourrices pour les immeubles par bloc sous format papier et électronique ;
- Autorisation de construction approuvée par l’Autorité Compétente ;
- Une fiche technique comprenant le nombre de compteurs par bloc ;
- Un tableau de contenance cosigné par l’Architecte et le Promoteur indiquant (Télécharger le modèle) :
- La surface plancher totale par niveau et par type de construction ;
- Le nombre de compteurs ;
- Les surfaces planchers distribuées par niveau et par immeuble ;
- La surface plancher du rez-de-chaussée prévue pour le commerce ;
- La surface plancher du sous-sol prévue pour le parking.
- Un plan de masse approuvé « NE VARIETUR » à l’échelle 1/500 approuvé «Avis conforme» par la commune (sous format papier et électronique) ;
- Schéma de la colonne montante, approuvé par le Distributeur le cas échéant ;
- Un rapport géotechnique du projet établi par un laboratoire agréé ;
- Une étude technique des voiries le cas échéant ;
- Un plan des voiries à l’échelle 1/500 rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc (sous format papier et électronique) ;
- Les profils en long de la voirie à l’échelle 1/1000-1/100 sous format papier et électronique ;
- Les profils en travers de la voirie et parkings à l’échelle 1/100 sous format papier et électronique ;
- Coupes du corps de chaussée conformément au rapport d’étude géotechnique du sol du projet.
Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ayant un accès direct sur la voie publique et faisant l'objet d'un même titre foncier doit avoir un seul branchement pour le raccordement au réseau public.
Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs cages d'escaliers, le Distributeur peut accorder un branchement à part pour chaque cage d'escalier.
Les immeubles de plus de cinq (5) étages doivent, en cas de besoin et sur demande du Distributeur, être équipés par les propriétaires desdits immeubles et à leur frais d’un surpresseur installé selon les prescriptions exigées par le Distributeur.
Si le projet entre dans le cadre des programmes de logements sociaux, le Promoteur doit fournir en plus des pièces indiquées dans le paragraphe (b) relatives aux opérations intégrées une convention de réalisation des logements sociaux délivrée par les départements Ministériels compétents conformément à la Réglementation Applicable.
- Le Promoteur doit fournir en plus des pièces indiquées dans le paragraphe (a) les besoins en puissance.